Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL EVENA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

MANGEOIRE AVEC CASQUETTE
CASQUETTE SEULE
BOUCHON SEUL
ACCESSOIRES
MANGEOIRE EVOLUTIVE POUSSINS
STATION DE STOCKAGE ET DE RETOURNEMENT D’OEUFS FÉCONDÉS

Toute acceptation de la commande en ligne en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais d’emballages et de transport applicables au jour de la commande.

La SARL EVENA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Clause de réserve de propriété

La SARL EVENA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL EVENA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SARL EVENA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la
prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par Carte Bancaire
Soit par chèque ;
Soit par Virement.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Paiement intégral à la commande

Aucune commande ne pourra être validé sans réception du paiement intégral.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par l’envoi des produits et marchandises par un transporteur à votre domicile ou en relay colis
Soit par retrait sur place, sur rendez-vous, au 12 rue du 11 Novembre 37320 ESVRES.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

L’allocation de dommages et intérêts;
L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la société.

Clause n° 8 : Délai de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice). Le produit faisant l’objet d’un retour doit :

Être renvoyé dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits
Être dans un état parfaitement neuf
Être non-utilisé
Être dans son emballage d’origine et scellé
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.

A réception de votre commande conforme dans nos services, nous vous assurons un remboursement de celle-ci en respectant le délai de 14 jours maximum après l’exercice de votre droit de rétraction.

Si le produit faisant l’objet d’un retour ne correspond pas à toutes ces conditions, EVENA se réserve le droit de refuser le remboursement intégral ou partiel de la commande.

Frais de retour pour rétractation

Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

Clause n° 9 : Transfert de risque

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l’acquéreur. En effet, vous devez sinon, ouvrir le colis en présence du transporteur, vérifier l’état de la marchandise, et si jamais celle-ci est abimée, il faut refuser le ou les colis concernés.

Clause n° 10 : Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation : la SARL EVENA garanti le Client à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des biens vendus et existant au jour de la délivrance. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par la SARL EVENA ou encore le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations de la SARL EVENA.

S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre le Client et la SARL EVENA ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par le Client et accepté par la SARL EVENA. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance si les biens vendus sont neufs, ou dans les 6 mois de la délivrance si les biens vendus sont d’occasion.

Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas la SARL EVENA pourra procéder selon la modalité non choisie par le Client. Par dérogation, le Client pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement
d’une partie du prix de vente dans les cas suivants (liste limitative):

Réparation et remplacement impossibles,
Solution choisie par le Client impossible dans le délai d’un mois,
Solution choisie par le Client impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché.

Sont exclus de la garantie les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par le Client.

Durée de la garantie:
Seul la casquette et le bouchon ont une garantie d’un an, sous condition de problème liés à la fabrication
Qualité des produits:
Les articles fournis par SARL EVENA, sont neufs.
S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l’échanger, sous réserve qu’il nous soit retourné, en mode standard, dans son emballage d’origine, dans son état neuf et accompagné de la facture de la SARL EVENA correspondante dans les 14 jours suivant la réception du colis. Les frais de port resteront à votre charge (frais d’envoi et de retour).

Attention : Un produit ayant été utilisé ne pourra être remplacé.

Dans un souci de respect environnemental, aucune facture n’est jointe en format papier à votre colis.

Clause n°11 : Droit de propriété intellectuelle

Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’in-
formation fourni par la SARL EVENA dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive la SARL EVENA, de même que tous les droits de propriété industrielle (incluant, de manière non limitative les brevets, marques, modèles) qui y sont associés.

Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres
droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV.

Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle la SARL EVENA.

Le Client n’utilisera les informations transmises par la SARL EVENA à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV ou, selon le cas, pour l’installation, l’exploitation et/ou la main- tenance des Produits.

La SARL EVENA conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans et processus réalisés ou développés avant ou pendant l’exécution des CGV.

La SARL EVENA se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à
son image.

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont la SARL EVENA est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la SARL EVENA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOURS 37 Rue Édouard Vaillant, 37000 Tours.